La prime est la contrepartie de l'obligation d'indemnisation de l'assureur.
On l'appelle aussi cotisation dans les Mutuelles (où l'on appelle
l'assuré le sociétaire).
La détermination du montant de la prime repose sur des bases mathématiques
précises.
SECTION
I - LE CALCUL DE LA PRIME
La
prime "commerciale" due par l'assuré est constituée par la
"prime pure" augmentée des "chargements".
I -
LA PRIME PURE OU PRIME TECHNIQUE
La
prime pure est égale à :
PRIME PURE = TAUX DE PRIME X CAPITAUX ASSURES
Le taux de prime, ainsi que la valeur des capitaux assurés sont fonction de
l'importance du risque à garantir, telle qu'elle résulte, notamment, des
déclarations faites par l'assuré au moment de la souscription du contrat.
Il est fixé par des actuaires en fonction de la fréquence et du coût moyen des
sinistres, sur des bases statistiques.
Déterminée par deux paramètres fondamentaux :
- la fréquence des sinistres
- le coût moyen des sinistres
A - FREQUENCE DES
SINISTRES
Elle est déterminée selon le calcul des probabilités, par référence au
recensement statistique d'évènements passés groupés en risques homogènes de
même nature.
En ce qui concerne le risque incendie, on peut penser, par exemple, qu'un
incendie va affecter 15 maisons sur 10.000 sur une année.
La fréquence de ce type de sinistre sera alors exprimée selon le rapport
15/10.000e.
B - COUT MOYEN DES
SINISTRES
En divisant le coût total des sinistres par leur nombre, on arrive à un coût moyen.
Ainsi,
·
sur quinze maisons incendiées, 4 peuvent
être détruites en totalité, 5 à moitié et 6 pour une faible part, de sorte
qu'en moyenne le coût du sinistre peut être évalué, par exemple, à 60% des
capitaux assurés.
·
pour une valeur assurée de 1.000 E, le
coût moyen du sinistre sera de 1.000 E x 60% = 600 E.
Taux de prime = Fréquence x coût moyen des sinistres
Dans l'exemple précité, le taux de prime sera de 15/10.000 x 600 = 0,9 pour
1.000 E assurés.
C - REGLE
PROPORTIONNELLE DE TAUX DE PRIME
Si le risque a été inexactement déclaré par l'assuré, le taux de prime n'aura
pas été ajusté au risque à garantir.
C'est pourquoi l'article L 113-9, al.3, du Code des
Assurances prévoit que l'indemnité due après un sinistre sera
réduite, en cas d'absence de mauvaise foi, "en proportion du
taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si
les risques avaient été complètement et exactement déclarés".
Indemnité réduite = Dommage x Tx payé / Tx du
.
Un assuré omet de déclarer, sans mauvaise foi que le bâtiment qu'il souhaite
faire assurer contre l'incendie est construit en bois.
·
Du fait de cette omission, l'assureur
lui applique un taux de prime normal de 0,9.
·
Or, si l'assureur avait eu connaissance
de la nature du matériau en bois, il aurait dû appliquer, par exemple, un taux
de prime de 1,13.
En cas de sinistre de 200.000 E l'indemnité sera réduite à :
200.000 x 0,9 / 1,13 =
159.292,03 E au lieu de 200.000 Frs
II - ASSIETTE DE LA PRIME
L'assiette
de la prime varie selon que le bien assuré a une valeur déterminable, qu'il
s'agisse d'une assurance de responsabilité dont le montant du sinistre est
indéterminé, ou une assurance de personnes dont la prime est fonction des
capitaux assurés.
Dans les exemples précédents la prime pure d'une maison normale de 200.000
Euros, au taux de 0,9 pour 1.000 sera de 180 Euros par an.
Si le bâtiment est en bois, la sinistralité pourra être de 20 sinistres
par an pour 10.000 maisons.
Le coût moyen des sinistres pourra être de 70% des capitaux assurés.
Le taux de prime sera donc de :
20/10.000 x 700 = 1,4 pour 1.000 Euros assurés.
Pour une valeur assurée de 200.000 Euros, le montant de la prime pure sera de
1,4 * 200 = 280 Euros.
A - ASSIETTE DE LA PRIME EN ASSURANCE DE CHOSE
1 - CHOSES A VALEUR
DETERMINEE
·
Valeur vénale : pour
les biens destinés à être vendus
·
Valeur d'usage :
valeur de remplacement, moins vétusté
·
Valeur à neuf :
valeur de remplacement sans vétusté.
La valeur assurée peut résulter :
·
soit de la
valeur déclarée qui résulte des simples déclarations de l'assuré.
·
soit de la valeur
agréée sur laquelle l'assureur a donné son accord.
2 - RISQUES VARIABLES : STOCKS
Il est prévu lors de la souscription du contrat des variations de la valeur du
risque au cours de son exécution.
On appelle "police flottante ouverte"
ou "police d'abonnement"
le contrat d'assurance portant sur des objets qui peuvent être constamment
modifiés au cours du contrat, et qu'on appelle des "existences
variables".
Cette technique est souvent utilisée en matière de risque "marchandises
transportées", ou pour garantir le parc automobile des transporteurs.
L'assuré doit alors fournir une déclaration périodique de ces existences
variables, qu'on appelle "déclaration d'aliment".
La prime est également souvent fixée en fonction du chiffre d'affaires de
l'entreprise, et il appartient à celle-ci de déclarer régulièrement son montant
(prime ajustable).
Enfin, les parties au contrat d'assurance peuvent convenir d'un compte courant
entre les primes dues par l'assuré et le montant des indemnités dues par
l'assureur, un tel mécanisme étant couramment utilisé en matière d'assurance
transport.
B - ASSIETTE DE LA PRIME EN ASSURANCE DE
RESPONSABILITE
La prime est fonction de la nature et de l'importance des risques garantis,
lesquels sont très variables selon qu'il s'agisse d'une entreprise ou de
particuliers.
Dans le cas des risques d'entreprise ou professionnels, la détermination de la
prime est fonction de l'activité exercée par
l'assuré.
On peut retenir les critères suivants :
·
Nature de l'activité exercée
: la sinistralité d'un plombier est différente de celle d'un couvreur.
·
Si valeur d'assurance déterminée (ex.:
bien confié à un dépositaire, marchandise...) on peut procéder comme en matière
d'assurance de biens : la règle proportionnelle de capitaux est alors
applicable.
·
Importance de l'activité :
prime assise sur le chiffre d'affaire de l'entreprise, sur le nombre de lits
d'une clinique ou le nombre des membres d'une association.
·
Si responsabilité est illimitée,
possibilité de fixer des plafonds de garanties qui constituent la limite
de l'engagement de l'assureur.
·
La prime peut également être déterminée
en fonction des coûts moyens des sinistre établis selon la méthode
statistique (ex.: Assurance chef de famille).
C - ASSIETTE DE LA PRIME EN ASSURANCE DE PERSONNE.
La prime est directement fonction du montant forfaitaire des capitaux
assurés, ainsi que des risques particuliers auxquels se trouvent exposés
l'assurés, notamment du fait de son âge, de son état de santé ou de son
exposition particulière à certains risques.
III - CHARGEMENTS DE LA PRIME.
Il
convient d'ajouter à la prime pure, qui correspond exclusivement au risque pris
en charge, le chargement commercial et le chargement fiscal.
A - LE CHARGEMENT COMMERCIAL
En 1988 :
·
Frais de gestion (17,6%)
·
Frais de rémunération du capital dans
Sociétés par actions (2%)
·
Frais de production : rémunération des
intermédiaires (12,2 %)
·
Frais d'encaissement des primes.
Le
total de ces différentes charges peut atteindre près de 30 % en assurance
dommage et plus de 13% en assurance vie.
B - CHARGEMENT FISCAL
Taxe unique calculée sur la prime, mais dont le taux varie selon la branche
d'assurance, de l'ordre de .
·
9% pour risques divers
·
18% pour risque automobile (a doublé en
1984) + 15% à Sécurité Sociale + 1,90 pour fonds de garantie + 0,10 au fonds de
revalorisation, soit plus de 35%
·
Elle atteint 30% de la prime pour les
riques incendie d'habitation des particuliers.
·
Il faut ajouter diverses taxes
parafiscales par contrat pour financer le fonds de garantie attentats, et le
fonds d'indemnisation des victimes du SIDA.
IV - MODIFICATION DE LA PRIME EN CAS DE MODIFICATION DU RISQUE EN
COURS DE CONTRAT
Selon
l'article L 113-4, 4e, du Code des Assurances :
· En cas d'aggravation de
risque :
l'assureur a le droit de proposer un nouveau montant de prime.
Si l'assuré n'y donne pas suite ou refuse ce nouveau montant dans le délai de 30 jours, l'assureur peut résilier le contrat au
terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté de
résiliation dans sa proposition, en caractères apparents.
· En cas de diminution de
risque :
L'assuré à droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.
Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La
résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation.
L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la
période pendnat laquelle le risque n'a pas couru.
SECTION II - LE PAIEMENT DE LA PRIME.
A
L 113-2 Code des Assurances oblige
l'assuré au paiement de la prime aux époques convenues.
Toutefois, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes
d'assurance vie (L 132-20).
C'est
le souscripteur, et non forcément l'assuré, notamment dans les assurances pour
compte, ou l'assurance sur la vie sur la tête d'un tiers.
Si souscription par mandataire, c'est le mandant.
·
En principe au début de la période garantie.
· Payable par périodes annuelles.
· La prime annuelle peut être fractionnée.
Art. R 113-4 Code des Assurances :
'"à chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré ,
ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du
montant de la somme dont il est redevable".
Cet avis d'échéance est envoyé par lettre simple, pour ne pas alourdir le coût
du recouvrement des primes.
Le problème se pose lorsque l'assuré nie avoir reçu cet avis d'échéance, mais
la doctrine et la jurisprudence n'empêchent pas l'assureur de mettre en œuvre
la procédure de suspension et de résiliation de l'article L 113-3.
III - LE LIEU DU PAIEMENT
La
prime est en principe payable au domicile de l'assureur ou du mandataire
désigné par lui à cet effet (a. L 113-3).
Les primes sont en principe portables au domicile de l'assureur ou de son
mandataire (lequel peut, dans certains cas être le courtier de l'assuré), sauf
dans certains cas d'infirmité ou de vieillesse ( R 113-5 Code des Assurances).
Elle
peut être due en une seule fois, ou fractionnée, voire faire l'objet de
prélèvements automatiques.
Les modalités de paiement de la prime sont en principe libres, l'assuré devant
pouvoir apporter la preuve de sa libération dans les conditions prévues par
l'article 1315, al.2 du Code Civil.
En cas de paiement par chèque, la garantie est due par l'assureur dès la remise
du chèque, sous condition résolutoire de non encaissement si le chèque n'est
pas payé.
Toutefois, il peut être important pour l'assuré de pouvoir rapporter la preuve
qu'il a bien envoyé un chèque avant, notamment, l'expiration d'un délai de
résiliation.
Le paiement peut également intervenir par
compensation avec les indemnités éventuellement dues par l'assureur
ensuite d'un sinistre, dans les conditions prévues par les articles 1289 et
suivants du Code Civil.
A noter toutefois que l'assureur ne pourra invoquer cette compensation à
l'égard de la victime exercant l'action directe à son encontre, et devra lui
régler la totalité de l'indemnité due, sans pouvoir retenir le montant de la
prime impayée par l'assuré.
En effet, l'assureur et la victime ne sont pas respectivement débiteurs l'un
envers l'autre.
Si
l'assuré est redevable de plusieurs primes, afférentes à plusieurs contrats
ditincts, et paye sans préciser son imputation, on doit suivre les règles de
l'article 1256 du Code Civil, et affecter le paiement de la prime sur celle que
l'assuré avait le plus d'intérêt à acquitter.
En cas de plusieurs polices distinctes l'assuré doit, en principe, dire sur
laquelle il entend imputer son paiement.
A défaut, ce paiement est effectué sur la police dont il avait le plus intérèt
à régler la prime, notamment si la garantie était subordonnée au paiement de
celle ci.
SECTION III - LES SANCTIONS DU DEFAUT DE PAIEMENT
Les
solutions du droit commun ne sont pas applicables, car les conséquences en
seraient trop graves pour l'assuré en découvert de garantie.
L'assureur ne peut invoquer l'exception non adimpleti contractus pour se
soustraire à son obligation de garantie.
Il ne peut pas davantage demander la résolution du contrat sur le fondement de
l'article 1184 du Code Civil.
L'article L 113-3 al. 2 du Code des Assurances
dispose expressément :
A
défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre
l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de
l'assuré.
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie,
intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses
effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours
après l'expiration du délai de trente jours précité.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain
du jour où ont été payées à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet
effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les
fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à
l'échéance pendant la période de suspension, ainsi que, éventuellement, les
frais de poursuites et de recouvrement.
Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou
dispensant l'assureur de la mise en demeure est nulle.
I - MISE EN DEMEURE
Formalité
réglementée par R 113-1 du Code des Assurances.
La mise en demeure doit être distinguée de l'avis d'échéance qui doit avoir été
préalablement envoyé.
Elle n'est utile que si l'assureur envisage de suspendre et de résilier le
contrat, mais n'est pas un préalable nécessaire à la procédure en recouvrement
des primes.
Elle ne peut intervenir que dix jours après la date d'échéance.
A - FORME DE LA MISE
EN DEMEURE.
Formalités réglementées par R 113-1 Code des
Assurances.
1.
·
Doit être adressée par lettre
recommandée adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des
primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
·
Si leur domicile est hors de France,
elle doit être accompagnée d'une demande d'avis de réception.
· Les frais de cette mise en demeure demeurent à la charge de l'assureur.
2.
Elle doit indiquer expressément :
·
qu'elle est envoyée à titre de mise
en demeure,
·
rappeler le montant et la date
d'échéance de la prime
·
reproduire tout le texte de l'article
L 133-3.
Elle
n'a pas à être revêtue d'une signature manuscrite.
3.
L'assureur doit pouvoir rapporter la preuve de l'envoi de la mise en
demeure, et de sa date, en produisant un récépissé ou une mention de
l'administration postale, ce qui occasionne parfois des difficultés.
Le Code prévoit que cette mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à l'assuré ou à la
personne chargée du paiement des primes au dernier domicile connu de
l'assureur.
La Jurisprudence considère qu'une lettre recommandée simple suffit.
Toutefois, dans son rapport pour 1991 la Cour de Cassation a suggéré une
modification de la disposition précitée, en exigeant que, pour valoir mise en
demeure, la lettre recommandée devrait être adressée avec accusé de réception.
B - EFFETS DE LA MISE
EN DEMEURE
1 - Fait courir les intérêts moratoires
2 - Interrompt la prescription (a. L 114-2)
3 - Fait courir le délai préventif de 30 jours.
4 - Rend la prime portable dans tous les cas.
II - LA SUSPENSION DE LA GARANTIE
La
garantie est suspendue trente jours après l'envoi de
la mise en demeure, le jour de l'envoi n'étant pas compté.
· Si l'assuré demeure hors de France, le point de départ est le jour de la
présentation de la lettre recommandée (R 113-3).
· Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la jurisprudence
le proroge au premier jour ouvrable suivant.
La suspension ne concerne que la garantie, et non l'obligation pour l'assuré
de payer le montant des primes.
La suspension de garantie est opposable à tous, y compris aux tiers
victimes dans l'assurance automobile (R 211-13,2e).
Elle a un caractère essentiellement provisoire, et peut être remise en
vigueur :
·
à midi le lendemain du jour où ont été
payées à l'assureur, ou à son mandataire, les primes arriérées
·
en cas de prime fractionnée, on doit
considérer que la suspension de garantie prend fin à l'expiration de la période
annuelle, ce qui est d'ailleurs une solution absurde.
Mais en pratique, l'assureur aura résilié la police avant cette expiration...
Pour qu'il y ait remise en vigueur de la garantie l'assuré aura du payer :
·
la totalité de la prime annuelle, ou en
cas de fractionnement, les fractions de primes ayant fait l'objet de la mise en
demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension.
L'acceptation par l'assureur d'un paiement partiel ne remet pas en vigueur la
garantie.
·
les frais de poursuite et de
recouvrement.
III - LA RESILIATION
DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE PRIME
Elle ne peut intervenir que dix
jours après l'expiration de la période de suspension de 30 jours, c'est à dire
40 jours après la mise en demeure.
En pratique, l'assureur peut suspendre sa garantie, et résilier la police dans
la même lettre recommandée de mise en demeure (R
113-2).
La résiliation ne prend effet que si la prime, ou fraction de prime, n'a pas
été payée avant l'expiration du délai de 40 jours suivant l'envoi de la lettre
recommandée de mise en demeure.
Toutefois, lorsqu'une nouvelle lettre recommandée est adressée à l'assuré après
l'expiration de ce délai de quarante jours, la résiliation prend effet à
compter de la date d'envoi de cette nouvelle lettre, à condition que la prime
ou fraction de prime n'ait pas été payée avant ladite lettre.
La résiliation met le contrat à néant, et est opposable à tous.
L'assureur a néanmoins la possibilité d'exiger le paiement des primes échues à la date de la résiliation.