Droit de la communication
Introduction
La communication : échange
d’observation, flux émit, reçu, contenus de diverses natures. Toutes les
personnes communiquent.
La communication en entreprise :
messages, infos que reçoit ou émet l’entreprise.
Le droit : ensemble des règles qui
organisent la vie en société.
Droit civil de la famille
Droit des sociétés
Contrat civil
Régimes matrimoniaux
Droit des affaires
Il n’y a pas vraiment de droit de la
communication : assortiment de différents droits (conso, public…)
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Cours du 24/02
Section I : l’usage excessif de la liberté de la concurrence entre les entreprises
Deux types de moyens interdits : concurrence déloyale
Concurrence
parasitaire
§ 1-Concurrence déloyale
I. Les conditions de mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale.
Présomption d’innocence
Article 1382 cc : la victime doit
apporter la preuve qu’il a subi un préjudice
Intentionnelle (porter atteinte) ou non (négligence)
1) La confusion : consiste à susciter une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent afin de l’attirer à soi.
Nom, produit, enseigne, slogan… tout ce qui
fait l’identité d’une entreprise.
Confusion dans l’esprit du consommateur.
Il faut qu’il y ai concurrence entre deux
entreprises.
Que la même clientèle soit concernée.
Application de deux critères par le juge
(cumulatif) pour qu’il y ait confusion.
L’idée générale est que la confusion soit
possible.
1er critère : spécialité
Il faut apprécier l’activité des entreprises
Entreprise victime Entreprise défendeur
Il faut que les activités soient identiques
Ex : Lafayette vaisselle galeries Lafayette
Même activité : risque de confusion
2ème critère : territorialité
Clientèle connue d’un point de vue
géographique
Ex : café des sports
L’entreprise imitée est-elle connue dans la zone de l’entreprise qui l’imite.
2) Le dénigrement : c’est décrier ouvertement un concurrent, un produit, un service.
Rabaisser sa réputation. Ça se fait souvent
par voies publicitaires. Dénigrement, même si ce n’est pas vrai. On peut un peu
critiquer.
Ex : une société qui décrit une lessive sans phosphate.
3) La désorganisation de l’entreprise concurrente. (interne).
Par la corruption, le débauchage du personnel, la révélation de recettes.
4) La désorganisation du marché.
C’est créer des méthodes de vente ou de
travail qui créent un avantage concurrentiel indirect ou illicite.
La para commercialité : c’est le fait pour un non commerçant d’intervenir sur un marché
commercial.
Ex : une asso ouvre un resto à côté d’un
autre. Une asso a un but non lucratif. Cela désorganise le marché.
L’avantage concurrentiel : violation de la législation sociale
La vente à perte : baisser les prix, les autres aussi. Les moins forts ne vont pas survivre. Eliminer les concurrents.
B. Le préjudice.
Consiste dans la perte de la clientèle. Cette perte pouvant être constatée ou redoutée.
C. Le lien de causalité.
II. L’effet de l’action.
1) Procédure.
Juridiction : TC pour commerçants.
TGI pour non-commerçant pofessionnel
2) Sanctions.
Civiles : réparer. Par équivalent
Par nature : faire cesser les troubles,
obligation de cessation de manœuvres sous astreinte, et doit publier à ses
frais, le jugement de condamnation, sinon on répare en argent.
Pénales : punir.
§ 2-La concurrence parasitaire.
Le parasitisme économique.
Paul Desbois : c’est le fait pour une
entreprise de se glisser dans le sillage économique d’une autre pour profiter,
sans bourse délier, des efforts et de la réputation de cette dernière.
Le parasitisme existe en présence ou non d’un
lien de concurrence.
Il est toujours invocable dès lors qu’une
entreprise l’utilise. Il est invoqué sur l’art 1383 CC. Responsabilité pour
faute avec un préjudice et un lien de causalité. C’est pour sanctionner un
comportement.
Responsabilité délictuelle selon les
conceptions.
Au civil : en France on répare, aux USA
on répare et on punit.
Mais dans le parasitisme il n’y a pas de
préjudice.